Action en recouvrement et titres de créance

Dans le domaine des titres de créance le débat sur les possibilités procédurales de protection des droits incorporés dans le titre a pris de l'ampleur. Les prétentions la charge de la preuve et la protection de l'action ordinaire en recouvrement et de l'action monitoire sont distinctes ce qui suggère un traitement différencié dans le régime de prescription entre ces actions. Malgré cela la doctrine commerciale est divisée affirmant tantôt la possibilité d'une scission entre l'action ordinaire et l'action monitoire tantôt restreignant la protection du droit du créancier dans les actions en matière de lettres de change résultant d'une seule action causale soumise à des procédures différenciées à savoir : ordinaire sommaire très sommaire et monitoire. Dans le même ordre d'idées la jurisprudence n'a admis que récemment l'action en paiement impliquant des titres de créance (Súmula n° 299 STJ) mais elle l'a fait sans analyser le régime juridique réel de l'institution du paiement prévu par la loi 9709/95. Dans cet ouvrage nous défendons la loi 9709/95 comme une norme mixte ayant des effets sur le droit matériel et procédural en matière de crédit. La protection spécifique offerte par l'action monitoire crée une nouvelle prétention matérielle sur le crédit qui mérite un délai de prescription unique.