Conversion d'une saisie en hypothèque

La conversion de la saisie en hypothèque suite à l'extinction de la voie d'exécution résultant de la conclusion d'un accord de paiement échelonné entre les parties a été une nouveauté introduite dans notre système juridique par la loi 41/2013 du 26 juin qui a approuvé le nouveau code de procédure civile. En consacrant le paiement échelonné comme cause d'extinction de la mesure d'exécution il était important de garantir la protection des droits de l'exécuteur notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie exécutée et à cette fin l'exécuteur a eu la possibilité de ne pas renoncer à la garantie donnée par la saisie effectuée dans le cadre de la procédure en la convertissant en hypothèque (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis à inscription) ou en gage (dans les autres cas) ; et dès lors le régime juridique prévu dans notre système juridique pour une telle garantie réelle lui est applicable notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.