Coopération judiciaire avec des pays étrangers dans le domaine pénal

La coopération judiciaire internationale en matière pénale comprend l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires demandes de remise d'actes de procédure à l'étranger et demandes aux fins de confiscation) ainsi que d'autres modalités de coopération : extradition transfert de procédures pénales reconnaissance et exécution de jugements pénaux étrangers transfert de personnes condamnées (prisonniers en fait). La coopération judiciaire internationale est conçue pour servir les procédures pénales et/ou d'exécution dans le pays requérant. Toutefois cette coopération ne fait pas partie de ces procédures et n'est pas non plus similaire à celles-ci. Elle présente des particularités et des principes différents tels que l'opportunité la proportionnalité la souveraineté la réciprocité la spécialité etc. C'est pourquoi la connaissance de la procédure pénale elle-même n'est jamais suffisante pour bien comprendre la coopération judiciaire internationale en matière pénale. De nombreux efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre cet objectif étant donné la nécessité potentielle de coopérer avec n'importe lequel des quelque 200 pays du monde.