La protection de la femme mariée
by
TBD
French

About The Book

En droit de la famille en ce qui concerne les biens ou le patrimoine des personnes liées par un contrat de mariage la loi fixe un certain nombre de règles régissant la gestion du patrimoine familial des époux. C'est dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du ménage que la loi confie la gestion à l'homme. Dans la pratique nous constatons que la loi n°87/010 du 1er aout 1987 portant code de la famille qui organise la gestion patrimoniale en République Démocratique du Congo est souvent bafouée par certains époux et cela entraine une instabilité au sein du ménage. Parce qu'il est ignoré faute de sensibilisation sur la loi en la matière. Et Il peut arriver que le mari dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du patrimoine familial use de ses prérogatives pour mal gérer le patrimoine familial commun et propre de l'épouse En vertu du pouvoir qui lui est accorder et qui est même connu de tous que le mari est le chef du ménage en gérant tant les biens propres que les biens de son conjoint peut importe le régime choisi par eux (ART 490 al 2)...
Piracy-free
Piracy-free
Assured Quality
Assured Quality
Secure Transactions
Secure Transactions
Delivery Options
Please enter pincode to check delivery time.
*COD & Shipping Charges may apply on certain items.
Review final details at checkout.
downArrow

Details


LOOKING TO PLACE A BULK ORDER?CLICK HERE