La protection de la maternité de substitution

Le document analyse l'évolution jurisprudentielle à partir de 2019 de l'identification des instruments de protection de la gestation pour autrui avec une référence spécifique à la reconnaissance de la parentalité intentionnelle en exposant la jurisprudence de la légitimité et du mérite émise au cours de 2023 et 2024 (jusqu'en février) qui a traité le point. En particulier il met en évidence les fluctuations entre la reconnaissance des transcriptions d'actes de naissance étrangers et l'adoption dans des cas particuliers avec une attention particulière à l'évolution de cette dernière institution dans l'application de la jurisprudence en mentionnant également des cas de naissances par des couples féminins homo-affectifs. Enfin une analyse critique est faite de la proposition de loi sur l'universalisation du crime avec des indices d'une perspective de jure condendo sur la nécessité d'une intervention législative spécifique à cet égard.