Le conflit entre le droit europ��en et le droit national en mati��re des articles 101 et 102 TFUE

Seminar paper de l''anne 2016 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europen Droit international Droit priv international note: 145/20 (frz. Notenskala) langue: franais rsum En septembre 2000 la Commission europenne a publi sa proposition d''exclure l''application des droits nationaux en droit de concurrence ds que le droit europen est applicable. Cette proposition a connu un fort rejet par les Etats membres ce qui soulve plusieurs questions: Quels sont les hypothses o les domaines d''application du droit de l''Union et du droit national se recoupent? Pourquoi la proposition de la Commission a-t-elle connu une telle aversion et quelle est la solution retenue aujourd''hui? Il s''agit de rpondre ces questions dans ce qui suit. Il dcoule de la coexistence du droit europen et national la question quel est le rapport entre ces ordres juridiques. Dans la discussion juridique deux opinions ont t pris en considration. D''une part c''est le guichet unique c''est--dire qu''on procde une application alternative du droit europen et national tout en notant que le droit national n''intervient qu'' titre subsidiaire. D''autre part la double barrire permettrait d''appliquer en principe toutes les deux lois paralllement. Tout d''abord la CJCE a consacr dans l''arrt Walt Wilhelm du 13 fvrier 1969 la thorie de la double barrire. Au dbut des annes 2000 la Commission a constat le besoin de rformer le droit de la concurrence en grande partie inchang depuis les annes 60. Par exemple la procdure d''exemption des ententes qui prvoyait une autorisation pralable uniquement par la Commission tait devenue ingrable pour celle-ci. Pourtant dans le nouvel rglement la Commission entendait galement rformer les rapports entre le droit europen et le droit national. Elle a donc prsent en septembre 2000 une proposition prvoyant l''application exclusive du droit europen en cas d''un chevauchement du droit europen et national donc