Le régime constitutionnel de paiement des décisions de justice

Le régime constitutionnel pour le paiement des décisions de justice : analyse de l'amendement constitutionnel 62/2009 à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême dans les recours directs en inconstitutionnalité 4357 et 4425 Ce travail a pour but en premier lieu d'aborder l'institution du titre de paiement (precatório) en tant que moyen particulier de paiement des dettes du Trésor public dans ses caractéristiques et spécifications en apportant une analyse approfondie de la question et de son efficacité. Il analyse principalement l'amendement constitutionnel 62/2009 connu sous le nom d'amendement par défaut et l'objet des ADI 4425 et 4357 jugés par la Cour suprême fédérale qui a statué que l'amendement était partiellement inconstitutionnel.