Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Règle d'assujettissement à l'impôt (Pilier Deux)

Un élément clé du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 consiste à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. En octobre 2021 plus de 135 juridictions ont adhéré à un plan novateur - la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - afin de mettre à jour des éléments clés du système fiscal international qui ne sont plus adaptés à une économie mondialisée et numérisée.