Les limites de la planification fiscale légale - Principal Purposes Test

Selon l'OCDE la majeure partie des cas d'abus liés à la double imposition réside dans l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le 5 octobre 2015 l'OCDE a donc publié dans le cadre du projet BEPS un programme d'action intitulé BEPS Action 6 visant à apporter des modifications importantes au Modèle de convention fiscale de l'OCDE et au Commentaire sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE afin d'en éliminer les effets indésirables. La mesure BEPS 6 vise à réduire l'abus fiscal grâce à l'introduction de dispositions anti-abus notamment un test de l'objectif principal à mettre en œuvre. Le présent travail traite du champ d'application de ces dispositions anti-abus. Il se penche en particulier sur la configuration très atypique des éléments constitutifs à remplir. En outre ce travail explique des phénomènes tels que le treaty shopping ou les hybrid mismatches qui surviennent en raison de l'application des conventions de double imposition. En raison de la publication récente du projet d'évaluation de la loi fiscale annuelle 2018 la modification prévue de la disposition anti-abus de l'article 22 BAO sera présentée et expliquée en conclusion.