Les voies de recours en matière de procédures collectives

About The Book

Les voies de recours présentent une particularité dans le cadre des procédures collectives. En effet ce particularisme est caractérisé par un régime restrictif commandé par les impératifs de célérité et de rapidité qui doivent caractériser la procédure. Trois éléments caractérisent cette réglementation : Le caractère restrictif des conditions d'ouverture des voies de recours ; la brièveté des délais d'exercice; le principe de l'effet non suspensif des recours qui se manifeste à travers l'exécution provisoire des décisions. Cet ouvrage est composé de deux grandes parties dont la première est consacrée sur ce que qu'il a appelé l'encadrement juridique et organisationnel des voies de recours en matière de procédures collectives où il indique les voies de recours consacrées en matière de procédures collectives et les juridictions compétentes en matière de voies de recours. Puis il dégage les particularités des effets des voies de recours en matière de procédures collectives notamment l'anéantissement de l'effet suspensif des voies de recours mais aussi d'autres originalités qui caractérisent ces voies de recours.
Piracy-free
Piracy-free
Assured Quality
Assured Quality
Secure Transactions
Secure Transactions
Delivery Options
Please enter pincode to check delivery time.
*COD & Shipping Charges may apply on certain items.
Review final details at checkout.
downArrow

Details


LOOKING TO PLACE A BULK ORDER?CLICK HERE