L'illégalité matérielle et sa relation avec l'article 19 du N.A.C.

Dans le code civil argentin abrogé en 2015 l'illicéité était formelle et subjective puisqu'il fallait que l'acte dommageable soit expressément interdit par une règle et que les agents aient agi avec intention faute ou négligence. Aujourd'hui tout cela a changé le nouveau code civil et commercial unifié de la nation argentine consacre un type d'illicéité objective et matérielle.