L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France

Seminar paper de l'année 2015 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques Comparaison de droits note: 14 Punkte Ludwig-Maximilians-Universität München (Juristische Fakultät) cours: Séminaire franco-allemand langue: français résumé: Le nombre de transactions transfrontalières dans l'Union européenne impliquant des consommateurs augmente rapidement et le nombre de consommateurs de l'Union participant à des transactions transfrontalières a plus que doublé entre 2002 et 2012. Cependant la valeur individuelle de ces transactions reste relativement faible. Près de la moitié d'entre elles sont inférieures à 100 euros. Comme les transactions nationales les transactions transfrontalières ne produisent pas toujours le résultat souhaité par les deux parties. De nombreux litiges peuvent ainsi naître. Si ceux-ci ne peuvent être résolus à l'amiable le créancier peut choisir entre l'abandon de sa créance ou le lancement de procédures en justice. Toutefois le coût et les charges liés aux procédures civiles ordinaires ont souvent un effet dissuasif. C'est la raison pour laquelle certains États membres de l'Union européenne ont instauré des procédures simplifiées pour les petits litiges. Ainsi 21 États membres disposent d'une forme de procédure civile simplifiée pour les petits litiges. Le montant maximal d'un litige considéré comme petit varie fortement d'un pays à l'autre : est compris comme petit un litige entre 600 euros en Allemagne et 25000 euros aux Pays-Bas avec une moyenne de 4400 euros. Cependant ces procédures qui sont souvent efficaces pour des litiges nationaux sont inadaptées aux litiges transfrontaliers d'une part parce que la partie étrangère ne connaît pas les lois et les procédures du for et d'autre part parce qu'il existe un besoin de traduction et d'interprétation. Afin de combler cette lacune le législateur européen a adopté la procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après PERPL ) par le règlement (CE) no 861/