Lutte contre la concurrence fiscale dommageable et les abus de traités dans le cadre de BEPS

Pratiques fiscales dommageables : Les efforts de l'OCDE en matière de pratiques fiscales dommageables s'étendent sur une période de plus de 15 ans à commencer par le rapport de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable. Le projet BEPS a passé en revue ces travaux antérieurs en mettant l'accent sur l'exigence d'une activité substantielle pour tout régime préférentiel et sur l'amélioration de la transparence. Le Nigeria est membre du Forum mondial. Il n'existe aucun régime fiscal dommageable au Nigeria. Le Nigeria n'a jamais été mentionné dans la liste de l'OCDE des pays ayant des pratiques fiscales dommageables. Abus de traités : La plupart des CDI du Nigeria sont susceptibles de faire l'objet d'un treaty shopping. Par exemple les CDI du Nigeria avec l'île Maurice et les Pays-Bas qui sont des paradis fiscaux. Compte tenu de ce qui précède : -Il est nécessaire de renégocier les anciennes CDI ou les protocoles signés afin de préciser qu'ils ne sont pas destinés à créer des opportunités de non-imposition y compris par le biais du treaty shopping. Pour la CDI entre le Nigeria et l'île Maurice. Inclusion de clauses anti-abus de traités c'est-à-dire de dispositions limitant les avantages dans les nouveaux traités. -Amélioration de l'échange d'informations et de la coopération mutuelle afin de prévenir les abus de convention.