Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Troisième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS.