Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022

Dans une économie mondiale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que l'assiette fiscale déclarée par les EMN dans leur pays reflète l'activité économique qui y est menée. Pour les contribuables il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique.