PROCÉDURE D'EXAMEN EN BONNE ET DUE FORME

La régularité de la procédure et la sécurité juridique sont le fruit d'une vision de la régularité de la procédure dans un État de droit démocratique dans lequel il existe une possibilité effective de contrôle judiciaire par le pouvoir judiciaire ordinaire. La théorie de la nullité accompagnera cette conception et sera utilisée pour garantir non seulement une procédure régulière formelle mais aussi une procédure régulière substantielle. Ce n'est que dans un État qui offre ces conditions que nous atteindrons la stabilité souhaitée du droit des garanties constitutionnelles faisant de la stabilité juridique et de la sécurité juridique qui en découle une réalité.