Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

Inflation densification complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant celui de l'accroissement de la production normative porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel Pierre MAZEAUD le constate ainsi : au poste d observation qui est le nôtre nous constatons Monsieur le Président de la République une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau ; la thérapie elle reste à découvrir .