Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L���Homme

Au courant de lannee rg6r le mecanisme de protection des droits de lhomme institue par la Convention a pour la premiere fois fonctionne dans son integralite. La Commission la Cour et le Comite des Ministres ont en effet exerce les fonctions que leur assigne la Convention. Les juristes suivent depuis 1955 deja la jurisprudence de la Commission qui apporte une importante contribution au droit international general. Lannee rg6r leur fournit une plus ample matiere avec le premier arret sur le fond jamais rendu dans le domaine des droits de lhomme par un tribunal international. Cest le rer juillet rg6r que la Cour europeenne des Droits de lHomme a prononce son arret dans laffaire Lawless mettant ainsi fin au litige introduit devant la Commission par un particulier contre son propre gouvernement. A cet arret vient sajouter la decision prise dans laffaire Nielsen par le Comite des Ministres du Conseil de lEurope le 25 octobre rg6r.